Si vous êtes obligé de souscrire à un emprunt, il faudra garder en tête que les conditions qui y sont applicables varient d’un contrat à un autre, mais aussi et surtout que vous gardez une excellente marge de manœuvre. Ainsi, votre assurance assureur peut être revue avec bien plus de flexibilité et cela grâce à plusieurs dispositions légales prévues à cet effet. Il est cependant important de vous renseigner à ce sujet afin d’avoir une idée précise des possibilités qui vous sont offertes.

Découvrez les implications de la loi Lagarde

Si vous désirez une assurance emprunteur qui corresponde à vos besoins et qui vous offre surtout des avantages conséquents, il reste crucial de faire le choix idéal. La loi Lagarde joue le rôle de premier précurseur dans ce domaine et ses solutions assez complètes pour choisir comme vous l'entendez le spécialiste d'assurance qui convient à vos besoins. Cette loi est la première à introduire en 2010 la possibilité de procéder au choix de votre assurance emprunteur. L’unique réserve émise à cette possibilité est l’équivalence ou la supériorité des garanties proposées à celles de la banque titulaire de cet emprunt dans son contrat de groupe. La finalité est bien entendu une réelle amélioration des avantages offerts à certains emprunteurs. Ces derniers bénéficient ainsi de taux hautement inférieurs avec pour corollaires des économies plus ou moins importantes selon les cas.

La loi Hamon et l’assurance emprunteur : que retenir ?

Si vous avez des questions sur la loi Hamon et ses implications, il faudra retenir plusieurs points essentiels sur ce sujet. Le premier concerne le délai qui vous est donné après la signature de votre prêt pour procéder à un changement des clauses. Ainsi vous pouvez procéder à cette reconsidération des termes de votre accord pour un contrat aux garanties équivalentes dans un délai de 12 mois après la signature de votre prêt. Il faut également noter que pour que cette requête soit recevable, votre assurance emprunteur devra être postérieure à la date du 26 juillet 2014. Il faut noter que la loi Lagarde garde sa validité si vous désirez contracter une assurance emprunteur auprès de l’organisme de prêt que vous désirez.
Pour procéder à la résiliation de votre contrat d’assurance de prêt dans le cadre de cette loi, il est nécessaire d’envoyer votre lettre de résiliation de prêt dans un délai minimum de 15 jours précédant la fin de votre première année de souscription. Pour résilier votre contrat ou procéder à sa renégociation, il vous suffit de remplir le dossier présentant votre future assurance et de procéder à la soumission de l’offre signée à la banque. Il faut préciser que votre demande devra avoir la présentation d’une lettre de résiliation et d’assurance de prêt et oblige la banque à vous répondre dans un délai de dix jours.
S’il y a une acceptation, la banque devra procéder à la jonction d’un avenant gratuit au contrat et celui-ci devra faire état de la modification des clauses du prêt. Si la banque oppose un refus, elle devra également motiver sa décision par écrit. Il apparait très important alors de vous rendre tôt à l’institution bancaire afin d’avoir la latitude de procéder à la modification du contrat concurrent. Ce dernier doit en effet répondre aux exigences de la banque ou vous devrez rechercher dans le cas contraire une nouvelle offre qui pourra vous apporter la satisfaction désirée.

En quoi consiste l’amendement Bourquin ?

L’amendement Bourquin propose une nette amélioration des conditions de l’assurance prêt avec une possibilité offerte à l’emprunteur de procéder à la résiliation de son contrat à la date d’échéance dudit prêt. Il faut cependant notifier qu’un délai de préavis équivalent à deux mois devra être respecté avant la mise à exécution des dispositions de cet amendement. Cette possibilité est offerte durant toute la durée du contrat et il est important de noter que vous pourrez en faire usage à plusieurs reprises. L’équivalence des garanties est cependant une condition sine qua non si vous désirez profiter de cette option de résiliation. Il faut alors aborder et comprendre le concept de l’équivalence des garanties si vous désirez ne pas tomber sous le coup d’une violation de la loi.
L’amendement Bourquin vous offre en effet la possibilité de résilier votre contrat d’assurance emprunteur dès la date d’échéance. Mais cette disposition légale ne confère en aucun cas à l’emprunteur le droit de se passer de cette assurance. L’utilisation de cette prérogative est également soumise à certaines conditions. En effet, le prêteur devra se voir présenté un contrat qui propose des garanties supérieures ou au moins équivalentes à la sienne. Cette équivalence implique en outre que les mêmes risques seront couverts par l’assurance à un même taux. Il est bien entendu possible de se présenter à la banque avec un contrat d’assurance qui offre des garanties plus avantageuses que celui qui est en cours. Il faut cependant préciser que la possibilité est désormais offerte à l’emprunteur de solliciter une résiliation dès qu’il le désire et non uniquement sur le principe de la date anniversaire dudit contrat.

L’équivalence des garanties et la nécessité de vous faire assister par un expert

Lorsqu’on aborde la question du respect de l’équivalence des garanties, les clauses sont réellement floues et il faudra composer avec une liste de critères d’équivalence. Ces derniers sont au nombre de 18 et ont été établis par le CCSF ou comité consultatif du secteur financier. Dans son avis émis en début 2015, ce dernier a dû établir cette règlementation sur la base de critères et chaque banque concernée par une telle procédure devra procéder à sa propre législation en la matière en choisissant onze critères de ladite liste.
La liste est assez longue lorsque vous désirez procéder au changement de votre assurance de prêt avec la loi Hamon ou tout autre type de crédit. Si la marche à suivre n’est pas respectée, la banque ou l’assureur délégué vous refusera le changement de l’assurance de votre prêt immobilier avec la loi Hamon. L’assistance d’un expert est toujours d’une grande utilité et Cap Finance Courtage se chargera de vous offrir le service le plus complet dans ce cadre. Vous pouvez ainsi découvrir les taux de calcul de votre nouvelle assurance en cliquant sur le bouton ci-dessous pour évaluer votre nouvelle offre.