Quelle que soit la garantie mise en jeu, respectez bien les délais de déclaration qui figurent dans le contrat.

Si vous tardez, vous pourriez perdre tous vos droits, ou ne recevoir l'indemnité qu'à partir de l'envoi de votre déclaration.

Si vous ne partagez pas la position de l'assureur, qui refuse de faire jouer la garantie, alors que celle-ci vous paraît acquise,reportez-vous à la notice que vous avez reçu et voyez ce qu'elle prévoit en cas de contestation.

Pour une contestation relative à votre état de santé, vous pouvez procéder, à vos frais, à une contre-expertise par le médecin-expert de votre choix.

En cas de désaccord entre le médecin-expert et celui de la société d'assurance, ils pourront être départagés par un troisième expert.

Vous aurez à régler la moitié des honoraires de ce dernier.

Si la contestation porte sur la mise en jeu de la garantie, vous pouvez éventuellement faire intervenir votre contrat de protection juridique.

L'assureur ne peut vous opposer une disposition qui ne figure pas dans la notice en votre possession.

Selon l'article L112-2 du code des assurances, les documents remis à l'emprunteur lors de la souscription d'un prêt, et donc de son adhésion à l'assurance, doivent indiquer :

  • les modalités d'examen des réclamations que ce dernier peut formuler au sujet du contrat,
  • les instances chargées d'étudier ces réclamations (service consommateurs, service clientèle de la société d'assurance, recours à la médiation).

Le recours à ces instances ne prive pas l'emprunteur d'intenter une action en justice.