La convention AERAS a été conclue entre l'État, les fédérations professionnelles de la banque, de l'assurance et de la mutualité et les associations de malades et de consommateurs, afin d'améliorer l'accès à l'emprunt et à l'assurance des personnes présentant un risque de santé aggravé.

Entrée en vigueur le 6 janvier 2007, elle prévoit des mécanismes particuliers de garantie des prêts immobiliers ou professionnels et des règles relatives au respect de la confidentialité des informations demandées, notamment des informations à caractère médical (cf. fiche pratique de consommation sur la convention AERAS).

Les informations communiquées sont couvertes par le secret professionnel et conservées dans le respect des principes posés par la Commission nationale informatique et libertés (CNIL).

Il incombe à l'organisme auprès duquel le dossier de prêt est constitué de préserver la confidentialité des pièces transmises, au même titre que l'assureur.

Ainsi, il sera remis à l'assuré un questionnaire de santé et deux enveloppes, l'une cachetée destinée au médecin-conseil de l'assurance, l'autre destinée au service compétent de l'établissement de crédit.

Si l'assuré souhaite que ses réponses ne soient connues que du médecin-conseil, il glisse le questionnaire sur son état de santé, dûment rempli, dans l'enveloppe cachetée.

Ensuite, il insère cette enveloppe dans celle qui est destinée au service compétent de l'établissement de crédit.

S'il estime que ses réponses ne rendent pas nécessaire une telle précaution, il place le questionnaire dans l'enveloppe destinée au service compétent de l'établissement de crédit.